Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

À l’alinéa 83, après le mot :

« recherche » ;

insérer les mots :

« ou du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1 du Code de la santé publique »

Cet amendement propose d’inclure explicitement la Plateforme des données de santé comme acteur pouvant élaborer des référentiels simplifiés. Cet ajout s’inscrit en cohérence avec les missions de la Plateforme des données de santé prévu à l’article L1462-1 du Code de la santé publique qui prévoit qu’elle a pour mission « De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ». Cet amendement s’inscrit du reste en cohérence avec les recommandations du rapport « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé » de Jérôme-Marchand Arvier qui prévoit la recommandation suivante « Changer le mode d’élaboration des méthodologies de référence, en prévoyant leur adoption par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la CNIL, en confiant au HDH la mission de recueillir les attentes de l’écosystème en matière d’évolution de ces méthodologies et au Comité stratégique des données de santé la mission de proposer des projets de référentiels simplifiés et de méthodologies de référence. »