Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21 BIS A
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis A, qui prévoit une simplification de l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin de garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Le Rassemblement National défend la suppression de la CRE et la réinternalisation de ses missions au sein du ministère de la Transition écologique, plus précisément dans la direction générale du climat.
En conséquence, le Rassemblement National se prononce contre cet article.