Amendement n° None — ARTICLE 20
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable.
Le développement de ces installations ne doit pas conduire à accepter des dérogations systématiques aux décisions des élus locaux, ni à dénaturer notre patrimoine.
Le Rassemblement National estime qu’en l’état actuel, l’installation de moyens de production d’énergie renouvelable ne nécessite pas de dérogations particulières au plan local de l’urbanisme (PLU).