Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les centres de données qui seront reconnus projets industriels d'intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés par l'éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l'accise de l'électricité dont bénéficie certains centres de données.
Aussi, les dispositions du présent article sont d'ores et déjà satisfaites, il convient donc de supprimer cet article.