Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 TER
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2 TER
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 2° de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 ter, devenu désormais sans objet. Je vous propose donc sa suppression.