577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25 BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 25 BIS
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort :

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