Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:

Le ministère de l’économie et des finances remet chaque année au Parlement une étude d’impact sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises, dans l’objectif d’envisager leur abrogation.

Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5% et 4,5% du PIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. 

Cette charge a un impact concret sur nos entreprises, puisqu’un jour suffit en Allemagne pour mettre un produit sur le marché, environ six mois au Royaume-Uni et jusqu’à trois ans en France. 

Il convient ainsi que les pouvoirs publics prennent à bras le corps de sujet de la simplification pour envisager progressivement la disparition de normes néfastes aux entrepreneurs. Tel est l'objet de cet amendement.