Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 6441‑1 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien.
Cependant, ce Conseil supérieur ne s’est pas réuni depuis 2021.
Afin de simplifier le paysage administratif, il convient de supprimer ce comité.