Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« constitue »
insérer les mots :
« en particulier ».
Exposé sommaire
La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché.
Cet amendement propose par conséquent d'assouplir cette définition.