Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25
Auteur :
Fabrice Brun
— Droite Républicaine
(Ardèche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« depuis plus de trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de ville, notamment en y créant des logements.