Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-08
Date de sort : 2024-11-13
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.