Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.