Amendement n° 1090 — ARTICLE 15

Supprimer l'alinéa 8. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. 

Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. 

Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour le vol et le recel. 

Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : 

- acte de terrorisme; 

- infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; 

- l'évasion; 

- la soustraction de mineurs 

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