Amendement n° 1082 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
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Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : 2026-07-09
Sous-amendement de : n° 6
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30837
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.