amendement n° 1072 commission Irrecevable

Amendement n° 1072 — APRÈS L'ARTICLE 4

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-07-08

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 807

Dispositif

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