Amendement n° 1055 — ARTICLE 15
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-07-07
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000901
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« véhicule »
insérer les mots :
« ne comprenant pas de dispositif de reconnaissance faciale et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.