Amendement n° 1016 — ARTICLE 24
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 914
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées.