Amendement n° 1012 — ARTICLE 19
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 907
Dispositif
À l’alinéa 4, substitue à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir au 31 décembre 2027 le terme de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.
À ce jour, aucune évaluation n’a démontré de manière convaincante l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs qui lui sont assignés.