Amendement n° 1007 — ARTICLE 6
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 894
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par les mots : « non renouvelables ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.
En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée.
Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.