amendement n° 993 commission Rejeté

Amendement n° 993 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-07-06

Date de sort : 2026-07-08

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000883

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30829 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant.

Cette peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée.