Amendement n° 991 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le délai, »
les mots :
« un délai qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures et » ;
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 13 par les mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses observations.
En l’état du texte, le préfet dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les délais applicables. Il pourrait ainsi, en théorie, n’accorder que quelques heures à la personne concernée pour présenter ses observations ou procéder au dessaisissement du matériel explosif détenu.
Une telle absence d’encadrement est susceptible de créer une insécurité juridique pour les personnes concernées. Elle ne garantit pas davantage que le détenteur dispose du temps nécessaire pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés.
Le présent amendement propose donc d’instaurer des délais minimaux d’au moins quarante-huit heures pour permettre à l’intéressé de présenter ses observations au préfet et un délai minimal de soixante-douze heures pour procéder au dessaisissement du matériel explosif.