Amendement n° 931 — ARTICLE 4
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : 2026-07-09
Sous-amendement de : n° 889
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30837
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS).
L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.
Cette extension géographique d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des personnes, toujours sans contrôle du juge. Nous en demandons la suppression.