Amendement n° 880 — ARTICLE 24
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe UDR rétablit la domiciliation protégée des témoins et des victimes, mesure consensuelle supprimée en commission. Elle encourage le témoignage et protège les victimes.