amendement n° 863 commission Irrecevable

Amendement n° 863 — ARTICLE 9

Auteur : Romain Eskenazi — Socialistes et apparentés (Val-d'Oise · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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