Amendement n° 798 — ARTICLE 7
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30830
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« L. 3611‑4‑2 »,
la référence :
« L. 3611‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.