Amendement n° 792 — ARTICLE 9

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —