Amendement n° 786 — ARTICLE 2 BIS A
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30829
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L'occupation illicite de propriétés privées — souvent par le biais de violations de domicile ou de dégradations de clôtures — constitue une infraction pénale qui ne saurait être tolérée.
Dès lors qu’un événement repose sur une base illégale et sur l’atteinte au droit de propriété, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'une charte, d'une convention ou d'un quelconque partenariat formel entre l'État et les organisateurs.