Amendement n° 782 — ARTICLE 9

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Après l’article 78‑7, il est inséré un article 78‑8 ainsi rédigé : 

« Art. 78‑8. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Ce rapport précise, par département, le nombre de contrôles effectués dans l’année, le nombre de personnes contrôlées et la récurrence de ces contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées. »

Cet amendement de repli vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. 

À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistique fiable et exhaustive concernant les contrôles d’identité, ce qui est anormal s’agissant d’un acte dont la Cour des comptes évalue le nombre à 32 millions par an sur la voie publique. Sans traçabilité, le ministère de l’Intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d’identité réalisés chaque année, ni sur les conditions de leurs mises en œuvre, ni sur leurs effets, que ce soit en termes de lutte contre la délinquance ou à l’inverse en termes de discriminations.