Amendement n° 741 — ARTICLE 4 BIS A
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS A
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30837
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur interdire »
les mots :
« interdire aux personnes mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.