Amendement n° 725 — ARTICLE 14 BIS A
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14 BIS A
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. Il prive les forces de l’ordre d’un instrument de sécurisation et d’anticipation des troubles, alors même que de tels rassemblements sont susceptibles de donner lieu à des débordements.
Étrangère à l’objet du texte et contraire à son ambition de renforcement des moyens d’intervention, cette restriction doit être supprimée.