Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 SEPTIES

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »

Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables.

Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l'ordre et se limite aux frais directement causés par l'infraction.