amendement n° 613 commission Irrecevable

Amendement n° 613 — ARTICLE 5 UNDECIES

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 5 UNDECIES

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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