amendement n° 602 commission Irrecevable

Amendement n° 602 — ARTICLE 3 TER

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 3 TER

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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