Amendement n° 555 — ARTICLE 28
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30834
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.