amendement n° 524 commission Irrecevable

Amendement n° 524 — ARTICLE 7

Auteur : David Magnier — Rassemblement National (Oise · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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