amendement n° 508 commission Irrecevable

Amendement n° 508 — ARTICLE 7 BIS B

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 7 BIS B

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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