Amendement n° 448 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30831
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :
« a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ;
« b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».
Exposé sommaire
Le refus d’obtempérer est devenu un phénomène de plus en plus fréquent, qui met directement en danger les forces de l’ordre et les usagers de la route.
Ces comportements traduisent une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique.
Cet amendement vise donc à renforcer les peines encourues afin d’assurer une sanction plus dissuasive et de rétablir une réponse pénale à la hauteur de la gravité de ces faits.