Amendement n° 407 — ARTICLE 20 BIS
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 20 BIS
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.