Amendement n° 403 — ARTICLE 18
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 18 du projet de loi RIPOST, qui unifie et renforce le régime des sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et introduit la possibilité d'une exécution d'office de ces mesures.
Le droit existant souffre d'une dispersion des régimes applicables selon le type d'établissement concerné et d'une insuffisance des sanctions, qui rend les arrêtés de fermeture trop souvent inopérants.
Cet article y remédie en distinguant deux niveaux de sanctions selon la gravité des manquements, en introduisant des peines complémentaires dissuasives (confiscation des revenus perçus en violation de la fermeture et interdiction de gérer un commerce) et en permettant à l'autorité préfectorale de procéder à l'exécution forcée de la fermeture lorsque son destinataire ne s'y conforme pas. C'est une mesure d'effectivité du droit indispensable, car une fermeture administrative qui n'est pas respectée sans conséquence ne protège ni les riverains ni l'ordre public.