Amendement n° 332 — ARTICLE 5 DECIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;

2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».

L’article 5 decies concerne la procédure d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
 
Son objectif est d’accélérer l’intervention de l’État lorsqu’un terrain est occupé illégalement. Il prévoit de fixer à 24h le délai d’exécution de la mise en demeure et de réduire le délai de jugement du tribunal administratif est réduit de 48 à 24h.
 
Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement propose de le rétablir.