Amendement n° 318 — ARTICLE 18 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;

3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »

II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces troubles, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »

Amendement de repli.

Introduit au Sénat par amendement du Gouvernement, l'article 18 bis porte des mesures nécessaires visant d'une part à alourdir les sanctions pénales encourues pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative pour certains types d'établissements et d'autre part à permettre de prononcer une fermeture administrative à l'encontre d'établissements vendant des mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote lorsque cette vente conduit à des troubles à l'ordre public.

Supprimé en commission, cet article nécessaire doit être réintroduit, c'est le sens de cet amendement.