Amendement n° 298 — ARTICLE 20 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 20bis, supprimé en commission des Lois, qui autorise les agents de sécurité privée exerçant des activités de surveillance armée dans des circonstances présentant un risque exceptionnel pour la vie des personnes à recourir également à des chiens dans l'exercice de leurs missions. Il aligne ainsi leur régime sur celui applicable aux agents de surveillance de droit commun et répond aux besoins opérationnels de sécurisation de certains sites sensibles.