Amendement n° 295 — APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Julien Rancoule
— Rassemblement National
(Aude · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : —
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