Amendement n° 293 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer le mot :
« manifeste ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer le mot :
« manifeste ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer le mot :
« manifestement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer le mot :
« manifestement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 68, supprimer le mot :
« manifeste ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les références à la notion de consommation ou d'usage « manifeste » des substances psychoactives figurant dans le nouveau délit créé par l'article 7.
Si la notion d'« ivresse manifeste » est ancienne et a été progressivement précisée par la jurisprudence, il n'en va pas de même de la consommation « manifeste » de substances psychoactives, notion nouvelle dont les contours demeurent incertains.
Le recours à cette qualification soulève des interrogations au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce qu'il repose sur une appréciation essentiellement comportementale, sans que le texte ne précise les critères objectifs permettant d'établir l'existence d'une consommation ou d'un usage « manifeste ».
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État n'a pas formulé d'observation particulière sur ce point, se bornant à examiner le dispositif dans son ensemble.
Cet amendement vise donc principalement à appeler le Gouvernement à préciser la portée de cette notion, les garanties entourant sa mise en œuvre ainsi que son articulation avec les procédures de constatation et de dépistage existantes, afin de prévenir tout risque d'insécurité juridique ou d'application hétérogène sur le terrain.