amendement n° 289 commission Irrecevable

Amendement n° 289 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Denis Fégné — Socialistes et apparentés (Hautes-Pyrénées · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-07-01

Date de sort : —

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