Amendement n° 288 — APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : —
Dispositif
Dans le délai de six mois suivant la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles en termes de prévention de la consommation de protoxyde d'azote.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend dénoncer l'élargissement des AFD aux cas de consommation de protoxyde d'azote.
Il s'agit d'une question de santé publique et le sérieux commande de traiter ce problème comme tel.
Le groupe Socialistes et apparentés propose des peines de TIG afin de mieux informer et sensibiliser la jeunesse aux risques encourus par cette consommation.