Amendement n° 253 — APRÈS L'ARTICLE 5 QUINDECIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 QUINDECIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : —
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