Amendement n° 230 — ARTICLE 5 NONIES A
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 NONIES A
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l'article 5 nonies A, qui cible une nouvelle fois spécifiquement les gens du voyage avec une approche uniquement répressive.