Amendement n° 226 — ARTICLE 7
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30830
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.