amendement n° 191 commission Irrecevable

Amendement n° 191 — ARTICLE 6 QUATER

Auteur : Stéphanie Galzy — Rassemblement National (Hérault · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 6 QUATER

Date de dépôt : 2026-07-01

Date de sort : —

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